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PAIEMENTS RAPIDES
Juillet 2024 – Publication du projet de réglements sur les paiements rapides
Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a publié un projet de règlement dans la Gazette officielle visant à instaurer le paiement rapide dans le secteur de la construction pour les organismes publics assujettis à la LCOP, comme prévu par le projet de loi 12.
Les sous-traitants ont enduré des retards de paiement pendant des années. Nous pouvons enfin nous réjouir, car nous sommes aux dernières étapes avant l’entrée en vigueur de cette réglementation.
Il convient de souligner que ce projet de règlement est attendu depuis 10 ans!! Il faut être patient pour faire avancer les choses. Cette attente n’a pas été passive. C’est le fruit d’un travail incessant des membres de la Coalition contre les retards de paiement.
La Coalition analyse actuellement le projet de règlement récemment publié. Il est clair que des ajustements ont été faits depuis le projet initial élaboré par la Coalition et le règlement soumis le 3 juillet. Cependant, les deux principes de base du paiement rapide, à savoir le calendrier de paiement et le mécanisme de règlement des différends, ont été préservés.
Allègements administratifs dans la gestion contractuelle de la Ville de Québec
La Coalition contre les retards de paiements salue une avancée majeure dans le monde municipal.
Québec, le 16 mars 2023 – La Ville de Québec est fière d’annoncer que le comité exécutif a adopté le 15 mars dernier une série de mesures visant à alléger la lourdeur administrative dans sa gestion contractuelle.
Saviez-vous que 180 projets de construction, visés obligatoirement par les paramètres des paiements rapides, sont présentement en cours ou démarrerons prochainement au Québec ? Est-ce que votre entreprise participe à l’un de ces 180 projets ?
Adoption du projet de loi no 12 sur l’achat local – vers la fin des retards de paiement dans la construction de projets publics
Adoption du PL66 : « Une étape importante pour l’industrie de la construction » selon la Coalition contre les retards de paiement dans la construction
Pour votre information, voici où en est rendu le projet de Prompt payment en Saskatchewan
Pour votre information, voici à l’échelle nationale, l’avancement par province des différents projets moussant le paiement rapide
Consultez l’article de Osler du 13 décembre 2019
Consultez le bulletin du NTCCC de juin 2019.
Sujet : Les entrepreneurs spécialisés célèbrent l’adoption d’une loi fédérale sur le paiement rapide
Consultez la publication de Global News | 28 mai 2019
Sujet : B.C. Liberals introduce legislation to set payment deadlines for contractors
Consultez la présentation de l’Action paiement, de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction | 30 mai 2019
Consultez l’article de l’Action paiement, de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction du mois de mars 2019
Sujet : La Coalition salue le gouvernement fédéral qui entends agir … pendant que des mesures sont actuellement testées au Québec.
Consultez le bulletin du NTCCC de mars 2019 sur le paiement sans délai
Sujet : Paiement sans délai
Consultez le communiqué du BSDQ du 18 février 2019
Sujet : Projet pilote pour régler les retards de paiement dans l’industrie de la construction.
Consultez l’article de Crochetière Pétrin avocats du 30 janvier 2019
Contrats publics et retards de paiement : Nouveau mécanisme pour faciliter le paiement aux entrepreneurs
Consultez le communiqué du National Trade Contractors Coalition of Canada
Sujet : Des groupes du secteur de la construction félicitent l’engagement du fédéral à mettre en place une loi de paiement sans délai
Consultez le document FOIRE AUX QUESTIONS sur le projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction du 1er novembre 2018.
Consultez le site internet : Foire aux questions
Consultez l’article de l’Action paiement, de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction du 15 août 2018.
Sujet : Une première au Canada. Des chantiers de construction québécois seront les premiers à être encadrés contre les retards de paiements.(PDF)
Consultez l’article de La Presse.ca « Construction: projet pilote de Québec contre les retards de paiement » publié le 10 août 2018
Consultez la publication de la GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juillet 2018, 150e année, no 29
Concernant un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Projet de loi provinciale pour le «paiement rapide »
Consultez le communiqué du 30 janvier 2018 de la Coalition des entrepreneurs spécialisés du Canada :
Les entrepreneurs spécialisés appuient la proposition du gouvernement fédéral concernant le paiement sans délai
Consultez l’article de La Presse.ca « Retards de paiement dans la construction : des entrepreneurs se regroupent » publié le 17 janvier 2018
Consultez le communiqué du 1 décembre 2017 de La Coalition contre les retards de paiement dans la construction (« la Coalition ») :
Un pas important vient d’être franchi dans la lutte contre les retard de paiement dans la construction – adoption du projet de loi 108
Consultez l’article de Radio-Canada « Les entrepreneurs en construction seront payés plus vite » publié le 20 novembre 2017
Consultez le communiqué du 5 octobre 2017 de la NTCCC :
LA NTCCC félicite le gouvernement d’avoir fait du paiement rapide une priorité – survol du progrès du projet de loi 142 en Ontario
Consultez le communiqué 2017 de l’Assemblée législative de l’Ontario – 31 mai 2017 :
Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Modernisation des lois dans le secteur de la construction de l’Ontario
Projet de loi 142 – Loi modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Consultez le communiqué 2017 de la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada sur la Loi sur le paiement :
L’escalier de la réussite se monte une marche à la fois !
Consultez le communiqué 2017 de la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada sur la Loi sur le paiement sans délai à l’étape de l’examen final devant le comité du sénat :
Le Sénat vient d’adopter la Loi canadienne sur le paiement sans délai – déposée à la Chambre des communes aux fins d’examen – 5 mai 2017
Consultez le communiqué 2017 de la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada sur la Loi sur le paiement sans délai à l’étape de l’examen final devant le comité du sénat :
Communiqué 7 mars 2017 – Loi sur le paiement sans délai à l’étape de l’examen final devant le comité du sénat
Consultez les communiqués 2017 de la Coalition aux Ministres. Sujet : « Problématique des retards de paiements dans la construction » aux Ministres :
Problématique des retards de paiements dans la construction au Ministre Pierre Moreau, Ministre responsable de l’administration gouvernementale et de la révision permanente des programmes. PDF
Problématique des retards de paiements dans la construction à la Ministre Stéphanie Vallée, Ministre de la Justice. PDF
Visionnez le tableau des Statistiques financières et fiscales des entreprises, selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord 2017 :
Statistique financières et fiscale des entreprise 2017
Visionnez la présentation sur la coalition contre les retards de paiement dans la construction en cliquant sur le lien suivant :
Présentation ACTION PAIEMENT
Informez-vous avec les détails de la Loi visant à contrer le retards de paiement du prix des contrats de travaux de construction. Télécharger le PDF en cliquant sur le lien suivant :
LOI VISANT À CONTRER LE RETARDS DE PAIEMENT DU PRIX DES CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Consultez le rapport final de Raymond Chabot Grant Thornton sur la coalition contre les retards de paiements dans la construction suivant une étude d’impact des retards de paiement dans l’industrie de la construction au Québec. Télécharger le PDF en cliquant sur le lien suivant :
RAPPORT SUR LA COALITION CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DE LA CONSTRUCTION de Raymond Chabot Grant Thornton
COALITION CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LA CONSTRUCTION
Lettre à M.François Legault
Saviez-vous que 180 projets de construction, visés obligatoirement par les paramètres des paiements rapides, sont présentement en cours ou démarrerons prochainement au Québec ? Est-ce que votre entreprise participe à l’un de ces 180 projets ?
Adoption du projet de loi no 12 sur l’achat local – vers la fin des retards de paiement dans la construction de projets publics
Adoption du PL66 : « Une étape importante pour l’industrie de la construction » selon la Coalition contre les retards de paiement dans la construction
Pour votre information, voici où en est rendu le projet de Prompt payment en Saskatchewan
Pour votre information, voici à l’échelle nationale, l’avancement par province des différents projets moussant le paiement rapide
Consultez l’article de Osler du 13 décembre 2019
Consultez le bulletin du NTCCC de juin 2019.
Sujet : Les entrepreneurs spécialisés célèbrent l’adoption d’une loi fédérale sur le paiement rapide
Consultez la publication de Global News | 28 mai 2019
Sujet : B.C. Liberals introduce legislation to set payment deadlines for contractors
Consultez la présentation de l’Action paiement, de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction | 30 mai 2019
Consultez l’article de l’Action paiement, de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction du mois de mars 2019
Sujet : La Coalition salue le gouvernement fédéral qui entends agir … pendant que des mesures sont actuellement testées au Québec.
Consultez le bulletin du NTCCC de mars 2019 sur le paiement sans délai
Sujet : Paiement sans délai
Consultez le communiqué du BSDQ du 18 février 2019
Sujet : Projet pilote pour régler les retards de paiement dans l’industrie de la construction.
Consultez l’article de Crochetière Pétrin avocats du 30 janvier 2019
Contrats publics et retards de paiement : Nouveau mécanisme pour faciliter le paiement aux entrepreneurs
Consultez le communiqué du National Trade Contractors Coalition of Canada
Sujet : Des groupes du secteur de la construction félicitent l’engagement du fédéral à mettre en place une loi de paiement sans délai
Consultez le document FOIRE AUX QUESTIONS sur le projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction du 1er novembre 2018.
Consultez le site internet : Foire aux questions
Consultez l’article de l’Action paiement, de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction du 15 août 2018.
Sujet : Une première au Canada. Des chantiers de construction québécois seront les premiers à être encadrés contre les retards de paiements.(PDF)
Consultez l’article de La Presse.ca « Construction: projet pilote de Québec contre les retards de paiement » publié le 10 août 2018
Consultez la publication de la GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 juillet 2018, 150e année, no 29
Concernant un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Projet de loi provinciale pour le «paiement rapide »
Consultez le communiqué du 30 janvier 2018 de la Coalition des entrepreneurs spécialisés du Canada :
Les entrepreneurs spécialisés appuient la proposition du gouvernement fédéral concernant le paiement sans délai
Consultez l’article de La Presse.ca « Retards de paiement dans la construction : des entrepreneurs se regroupent » publié le 17 janvier 2018
Consultez le communiqué du 1 décembre 2017 de La Coalition contre les retards de paiement dans la construction (« la Coalition ») :
Un pas important vient d’être franchi dans la lutte contre les retard de paiement dans la construction – adoption du projet de loi 108
Consultez l’article de Radio-Canada « Les entrepreneurs en construction seront payés plus vite » publié le 20 novembre 2017
Consultez le communiqué du 5 octobre 2017 de la NTCCC :
LA NTCCC félicite le gouvernement d’avoir fait du paiement rapide une priorité – survol du progrès du projet de loi 142 en Ontario
Consultez le communiqué 2017 de l’Assemblée législative de l’Ontario – 31 mai 2017 :
Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Modernisation des lois dans le secteur de la construction de l’Ontario
Projet de loi 142 – Loi modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Consultez le communiqué 2017 de la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada sur la Loi sur le paiement :
L’escalier de la réussite se monte une marche à la fois !
Consultez le communiqué 2017 de la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada sur la Loi sur le paiement sans délai à l’étape de l’examen final devant le comité du sénat :
Le Sénat vient d’adopter la Loi canadienne sur le paiement sans délai – déposée à la Chambre des communes aux fins d’examen – 5 mai 2017
Consultez le communiqué 2017 de la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada sur la Loi sur le paiement sans délai à l’étape de l’examen final devant le comité du sénat :
Communiqué 7 mars 2017 – Loi sur le paiement sans délai à l’étape de l’examen final devant le comité du sénat
Consultez les communiqués 2017 de la Coalition aux Ministres. Sujet : « Problématique des retards de paiements dans la construction » aux Ministres :
Problématique des retards de paiements dans la construction au Ministre Pierre Moreau, Ministre responsable de l’administration gouvernementale et de la révision permanente des programmes. PDF
Problématique des retards de paiements dans la construction à la Ministre Stéphanie Vallée, Ministre de la Justice. PDF
Visionnez le tableau des Statistiques financières et fiscales des entreprises, selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord 2017 :
Statistique financières et fiscale des entreprise 2017
Visionnez la présentation sur la coalition contre les retards de paiement dans la construction en cliquant sur le lien suivant :
Présentation ACTION PAIEMENT
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LOI VISANT À CONTRER LE RETARDS DE PAIEMENT DU PRIX DES CONTRATS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Consultez le rapport final de Raymond Chabot Grant Thornton sur la coalition contre les retards de paiements dans la construction suivant une étude d’impact des retards de paiement dans l’industrie de la construction au Québec. Télécharger le PDF en cliquant sur le lien suivant :
RAPPORT SUR LA COALITION CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DE LA CONSTRUCTION de Raymond Chabot Grant Thornton
COALITION CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LA CONSTRUCTION
Lettre à M.François Legault