ÉDITION NOVEMBRE 2017

RABAIS CONSENTIS AUX EMPLOYÉS
BIENS À USAGE PERSONNEL
IMPOSITION DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
DÉDUCTION DES FRAIS D’AUTOMOBILE
TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES FEUILLETS DE RENSEIGNEMENTS T4
QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

RABAIS CONSENTIS AUX EMPLOYÉS
Par le passé, la position administrative de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») à l’égard des rabais consentis aux employés était la suivante : De manière générale, si l’employeur vendait à ses employés des marchandises à rabais, mais à un prix au moins égal à son coût, il n’en résultait aucun avantage imposable pour les employés.

Dans une apparente volte-face, l’ARC publiait récemment un Folio de l’impôt sur le revenu dans lequel elle indiquait que les rabais consentis aux employés seraient imposables, à moins qu’ils ne soient offerts au grand public.
On ne se surprendra pas que cette position ait causé un tollé et fait la une des journaux.

Peu après, la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a affirmé que le changementdans le Folio de l’impôt sur le revenu avait été fait sans son accord, et qu’elle avait ordonné à l’ARC de le retirer de son site Web. La ministre a ajouté que l’ARC prévoyait procéder à une révision interne des modifications du libellé du Folio, qui serait suivie d’une consultation sur la question auprès de groupes sectoriels. Cette déclaration n’est pas entièrement rassurante, puisque la ministre n’a pas exclu explicitement la possibilité que tous les rabais deviennent imposables.

Cependant, le 14 octobre 2017, le premier ministre Trudeau a réagi sur Twitter en disant « [Traduction non officielle] : Que ce soit
clair, nous n’allons pas imposer les rabais offerts aux employés. La ministre @DiLebouthillier a demandé à l’ARC de régler cette
question. » Souhaitons que cela soit vrai, et que cette question soit bel et bien réglée. Nous nous attendons à ce que l’ARC corrige bientôt le folio.

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ÉDITION OCTOBRE 2017

EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ET PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS
PRÊTS À DES EMPLOYÉS (Y COMPRIS LES RÉCENTES MODIFICATIONS AUX PRÊTS À LA RÉINSTALLATION)
IMPOSITION DES DIVIDENDES
TRANSFERTS DE BIENS À DES FIDUCIES
QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ET PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS

L’exonération des gains en capital permet à des particuliers qui sont des résidents canadiens de réaliser des gains en capital en franchise d’impôt lorsqu’ils vendent des actions admissibles de petite entreprise (« AAPE »). En 2017, l’exonération cumulative correspond à 835 716 $ de gains en capital. Comme la moitié des gains en capital est incluse dans le revenu à titre de gains en capital imposables, le plafond est en fait de 417 858 $ de gains en capital imposables. Il est indexé chaque année pour tenir compte de l’inflation. En plus de décrire l’exonération actuelle, dans la présente section du Bulletin, nous traitons de quelques modifications proposées, qui devraient entrer en vigueur en 2018.

AAPE
Diverses conditions doivent être respectées pour qu’une AAPE donne droit à l’exonération. Deux de ces conditions sont particulièrement importantes : En premier lieu, au moment de la vente de l’action, la société doit être une « société exploitant une petite entreprise ». En général, celle-ci est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), dont 90 % ou plus des actifs (sur la base de la juste valeur marchande) sont des actifs utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement principalement au Canada, des actions émises par d’autres sociétés admissibles exploitant une petite entreprise, ou des créances sur ces sociétés, ou une combinaison de ces actifs.

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ÉDITION SEPTEMBRE 2017

LES PROPOSITIONS DU 18 JUILLET – NOUVELLES RÈGLES FISCALES POUR LES PETITES ENTREPRISES
DÉPENSES RELATIVES À UN CONGRÈS
DERNIÈRE ANNÉE POUR UTILISER LE CRÉDIT D’IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE POUR DONS DE BIENFAISANCE CONSEILLERS EN INFORMATIQUE QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

LES PROPOSITIONS DU 18 JUILLET – NOUVELLES RÈGLES FISCALES POUR LES PETITES ENTREPRISES

Vous avez probablement lu des comptes rendus au sujet des très importantes propositions en matière d’impôt sur le revenu publiées par le ministère fédéral des Finances le 18 juillet 2017 et qui, pour la plupart, visent l’imposition des entreprises « privées ».

Les nouvelles propositions, très diverses, peuvent se traduire notamment par une imposition fort élevée du revenu gagné par l’entremise d’une société dans certains cas, en particulier lorsque la société gagne un revenu passif comme des intérêts et des dividendes. Vous avez peut-être vu des exemples de taux d’impôt totaux de 73 %, voire de 93 %, selon les circonstances (ces taux supposent toute-fois que les gens ne modifieront pas leurs plans et structures actuels pour tenir compte des propositions). Les propositions toucheront aussi l’exonération des gains en capital relative aux actions de petite entreprise, et d’autres éléments de planification.

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ÉDITION AOÛT 2017

VENTE D’UN BÂTIMENT UTILISÉ À DES FINS D’ENTREPRISE OU DE LOCATION
REFUS POSSIBLE DE LA PERTE FINALE DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS CANADIENS PREMIER APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE D’UNE SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE
ARTICLE 84.1 : LE PIÈGE DU DIVIDENDE RÉPUTÉ RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (REER) QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

 

VENTE D’UN BÂTIMENT UTILISÉ À DES FINS D’ENTREPRISE OU DE LOCATION – REFUS POSSIBLE DE LA PERTE FINALE
Si vous possédez un bâtiment et un fonds de terre dans le but d’en tirer un revenu – dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise ou grâce à sa location, par exemple − vous demanderez souvent une déduction pour amortissement («DPA») à l’égard du bâtiment. La DPA, qui est l’amortissement permis aux fins de l’impôt sur le revenu, diffère de
l’amortissement comptable.

La DPA réduit le solde de la catégorie d’amortissement fiscal du bâtiment, ce que l’on appelle la fraction non amortie du coût en capital («FNACC»). Si vous vendez plus tard le bâtiment pour un montant supérieur à la FNACC, vous aurez une récupération d’amortissement, qui est entièrement incluse dans votre revenu. (Si vous vendez le bâtiment pour un prix supérieur à son coût d’origine, vous aurez en outre un gain en capital.) En revanche, si vous vendez le bâtiment pour un prix inférieur à la FNACC, vous pourrez avoir une perte finale, qui est entièrement déductible de votre revenu.

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ÉDITION JUILLET 2017

AUTOMOBILES FOURNIES PAR L’EMPLOYEUR ET AVANTAGES IMPOSABLES
DIVIDENDES EN CAPITAL
LE NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR AIDANT NATUREL
PERTES DÉDUCTIBLES AU TITRE D’UN PLACEMENT D’ENTREPRISE (PDTPE)
DONS DE BIENFAISANCE AU DÉCÈS QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

AUTOMOBILES FOURNIES PAR L’EMPLOYEUR ET AVANTAGES IMPOSABLES
Si votre employeur vous fournit une automobile, deux avantages imposables pourront devoir être inclus dans votre revenu pour tenir compte de votre utilisation personnelle de l’automobile. Ces avantages, qui s’ajoutent à votre revenu d’emploi, sont pleinement imposables.

Par ailleurs, l’utilisation de l’automobile aux fins de votre emploi ne devrait pas constituer un avantage imposable pour vous puisque l’automobile ne vous profite d’aucune façon personnellement.

Les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient des formules pour distinguer la partie personnelle à vous attribuer ainsi que l’avantage (imposable) correspondant et la partie liée à votre emploi (non imposable). Les formules sont utilisées pour les deux principaux avantages : les frais pour droit d’usage et l’avantage au titre des frais de fonctionnement.

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ÉDITION AVRIL 2017

FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
INTERACTION ENTRE CRÉDITS POUR PERSONNES À CHARGE AYANT UNE INFIRMITÉ
TRAITEMENT FISCAL DES OPTIONS SOCIÉTÉS ASSOCIÉES QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
Vous pouvez souvent déduire les frais de garde d’enfants que vous engagez pour pouvoir remplir les fonctions de votre emploi, exploiter votre entreprise, ou fréquenter un établissement d’enseignement. Les divers types de frais admissibles comprennent des services de garde d’enfants, de gardienne ou de garderie et des services assurés dans un pensionnat ou dans une colonie de vacances. Votre enfant doit avoir moins de 16 ans à un moment quelconque de l’année ou, sinon, être à la fois à votre charge et avoir une infirmité mentale ou physique.

Divers plafonds sont imposés à la déduction, dont les plus importants sont décrits ci-dessous :

Trois plafonds généraux
En premier lieu, trois plafonds monétaires sont prévus. Vous pouvez, pour chaque année d’imposition, déduire le moins élevé des montants suivants :

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ÉDITION mars 2017

CORRIGER UNE ERREUR FISCALE : LA «RECTIFICATION», RARE DÉSORMAIS SI VOUS AVEZ UNE PERTE : DEMANDEZ UNE DÉTERMINATION REER, FERR ET CELI : LES FRAIS À LA CHARGE DU RÉGIME PLAFONDS DES COTISATIONS À UN CELI BÉNÉVOLAT PAYANT AUPRÈS D’UN ORGANISME DE BIENFAISANCE ATTENTION AUX EXERCICES COURTS QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

Corriger une erreur fiscale : La « rectification », rare désormais

Un jugement récent de la Cour suprême du Canada a sérieusement restreint le recours à la «rectification» pour corriger des problèmes fiscaux.

Le contexte d’abord : Il arrive qu’une planification fiscale tourne mal.

Les opérations exécutées à des fins fiscales mettent souvent en cause des réorganisations d’entreprise, des contrats, l’émission de nouvelles catégories d’actions, des fusions, des transferts, etc. Qu’arrive-t-il si une personne oublie de signer le bon document, ou si les avocats ne rédigent pas les bons documents pour que l’opération ait l’effet recherché?

Pire encore, qu’arrive-t-il si vous ou votre société vous lancez dans une opération, telle une opération immobilière, en créant une fiducie, ou un transfert de biens à l’intérieur d’un groupe familial, et n’êtes pas bien conseillé au sujet des conséquences fiscales, et qu’il en résulte un problème fiscal majeur?

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ÉDITION JANVIER 2017

– Fractionnement du revenu de pension avec votre conjoint.
– Contribuez au REER de votre conjoint pour fractionner davantage le revenu
– Transferts entre personnes ayant un lien de dépendance
– Transferts depuis ou vers des fiducies personnelles qu’en disent les tribunaux?

FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION AVEC VOTRE CONJOINT

Depuis dix ans, vous pouvez «fractionner» jusqu’à la moitié de votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait aux fins de l’impôt sur le revenu. Le montant que vous fractionnez avec votre conjoint pour une année donnée est dit le «montant de pension fractionné». La mécanique du fractionnement de pension est décrite plus loin.

AVANTAGES DU FRACTIONNEMENT

Le fractionnement du revenu de pension est avantageux lorsque la tranche de revenu dans laquelle vous vous situez est supérieure à celle de votre conjoint dans une année. Votre conjoint inclura le montant de pension fractionné dans son revenu et vous ne l’inclurez pas dans le vôtre. En faisant passer ce montant dans la tranche de revenu plus faiblement imposée de votre conjoint, vous payez moins d’impôt en tant que couple.

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Bulletin de fiscalité JANVIER 2016

ÉDITION 2017

Bulletin de fiscalité 2016
Sujets abordés dans les bulletins de janvier à décembre

Janvier

– Projet de loi sur les modifications fiscales de 2016
– Le ministère des Finances propose de modifier les règles sur les fiducies au profit du conjoint et autres fiducies semblables
– Le transfert libre d’impôt de biens à votre société
– Les dividendes en capital
– Qu’en disent les tribunaux?

Février

– Allocations et avantages d’une automobile : les montants de 2016
– L’exonération de résidence principale (qui peut parfois s’appliquer à un bien locatif!)
– Les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise
– La déclaration des placements étrangers : version simplifiée
– Les taux d’intérêt prescrits
– Qu’en disent les tribunaux?

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Bulletin de fiscalité 2016

ÉDITION 23 octobre 2016

Entrevue : Le crédit et la construction

Manon Lévesque, présidente d’Accès-Crédit, une entreprise en crédit et recouvrement nationale rencontre Normand Pinard ECC, l’expert en crédit au Québec. Elle le questionne sur les points chauds du crédit à la construction.

Manon Lévesque :
Monsieur Pinard, des milliers de personnes gèrent des comptes à recevoir issus du milieu de la construction au Québec, mais bien peu ont une expérience et une expertise aussi élaborées que la vôtre.

J’ai donc pensé vous demander d’aider notre clientèle à éviter les pièges et les erreurs les plus fréquents, en matière de protection des créances en construction. Quels sont-ils?

Normand Pinard :
D’abord, c’est une « erreur de cible. »

Manon Lévesque:
De cibles?

Normand Pinard :
Oui. On dénonce des contrats publics de villes et de ministères alors que leurs biens ne sont pas assujettis à l’HYPOTHÈQUE LÉGALE.

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Entrevue : Le crédit et la construction