ÉDITION AVRIL 2017

FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
INTERACTION ENTRE CRÉDITS POUR PERSONNES À CHARGE AYANT UNE INFIRMITÉ
TRAITEMENT FISCAL DES OPTIONS SOCIÉTÉS ASSOCIÉES QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
Vous pouvez souvent déduire les frais de garde d’enfants que vous engagez pour pouvoir remplir les fonctions de votre emploi, exploiter votre entreprise, ou fréquenter un établissement d’enseignement. Les divers types de frais admissibles comprennent des services de garde d’enfants, de gardienne ou de garderie et des services assurés dans un pensionnat ou dans une colonie de vacances. Votre enfant doit avoir moins de 16 ans à un moment quelconque de l’année ou, sinon, être à la fois à votre charge et avoir une infirmité mentale ou physique.

Divers plafonds sont imposés à la déduction, dont les plus importants sont décrits ci-dessous :

Trois plafonds généraux
En premier lieu, trois plafonds monétaires sont prévus. Vous pouvez, pour chaque année d’imposition, déduire le moins élevé des montants suivants :

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ÉDITION mars 2017

CORRIGER UNE ERREUR FISCALE : LA «RECTIFICATION», RARE DÉSORMAIS SI VOUS AVEZ UNE PERTE : DEMANDEZ UNE DÉTERMINATION REER, FERR ET CELI : LES FRAIS À LA CHARGE DU RÉGIME PLAFONDS DES COTISATIONS À UN CELI BÉNÉVOLAT PAYANT AUPRÈS D’UN ORGANISME DE BIENFAISANCE ATTENTION AUX EXERCICES COURTS QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

Corriger une erreur fiscale : La « rectification », rare désormais

Un jugement récent de la Cour suprême du Canada a sérieusement restreint le recours à la «rectification» pour corriger des problèmes fiscaux.

Le contexte d’abord : Il arrive qu’une planification fiscale tourne mal.

Les opérations exécutées à des fins fiscales mettent souvent en cause des réorganisations d’entreprise, des contrats, l’émission de nouvelles catégories d’actions, des fusions, des transferts, etc. Qu’arrive-t-il si une personne oublie de signer le bon document, ou si les avocats ne rédigent pas les bons documents pour que l’opération ait l’effet recherché?

Pire encore, qu’arrive-t-il si vous ou votre société vous lancez dans une opération, telle une opération immobilière, en créant une fiducie, ou un transfert de biens à l’intérieur d’un groupe familial, et n’êtes pas bien conseillé au sujet des conséquences fiscales, et qu’il en résulte un problème fiscal majeur?

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Corriger une erreur fiscale : la « rectification », rare désormais

ÉDITION JANVIER 2017

– Fractionnement du revenu de pension avec votre conjoint.
– Contribuez au REER de votre conjoint pour fractionner davantage le revenu
– Transferts entre personnes ayant un lien de dépendance
– Transferts depuis ou vers des fiducies personnelles qu’en disent les tribunaux?

FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION AVEC VOTRE CONJOINT

Depuis dix ans, vous pouvez «fractionner» jusqu’à la moitié de votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait aux fins de l’impôt sur le revenu. Le montant que vous fractionnez avec votre conjoint pour une année donnée est dit le «montant de pension fractionné». La mécanique du fractionnement de pension est décrite plus loin.

AVANTAGES DU FRACTIONNEMENT

Le fractionnement du revenu de pension est avantageux lorsque la tranche de revenu dans laquelle vous vous situez est supérieure à celle de votre conjoint dans une année. Votre conjoint inclura le montant de pension fractionné dans son revenu et vous ne l’inclurez pas dans le vôtre. En faisant passer ce montant dans la tranche de revenu plus faiblement imposée de votre conjoint, vous payez moins d’impôt en tant que couple.

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Bulletin de fiscalité JANVIER 2016

ÉDITION 2017

Bulletin de fiscalité 2016
Sujets abordés dans les bulletins de janvier à décembre

Janvier

– Projet de loi sur les modifications fiscales de 2016
– Le ministère des Finances propose de modifier les règles sur les fiducies au profit du conjoint et autres fiducies semblables
– Le transfert libre d’impôt de biens à votre société
– Les dividendes en capital
– Qu’en disent les tribunaux?

Février

– Allocations et avantages d’une automobile : les montants de 2016
– L’exonération de résidence principale (qui peut parfois s’appliquer à un bien locatif!)
– Les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise
– La déclaration des placements étrangers : version simplifiée
– Les taux d’intérêt prescrits
– Qu’en disent les tribunaux?

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Bulletin de fiscalité 2016

ÉDITION 23 octobre 2016

Entrevue : Le crédit et la construction

Manon Lévesque, présidente d’Accès-Crédit, une entreprise en crédit et recouvrement nationale rencontre Normand Pinard ECC, l’expert en crédit au Québec. Elle le questionne sur les points chauds du crédit à la construction.

Manon Lévesque :
Monsieur Pinard, des milliers de personnes gèrent des comptes à recevoir issus du milieu de la construction au Québec, mais bien peu ont une expérience et une expertise aussi élaborées que la vôtre.

J’ai donc pensé vous demander d’aider notre clientèle à éviter les pièges et les erreurs les plus fréquents, en matière de protection des créances en construction. Quels sont-ils?

Normand Pinard :
D’abord, c’est une « erreur de cible. »

Manon Lévesque:
De cibles?

Normand Pinard :
Oui. On dénonce des contrats publics de villes et de ministères alors que leurs biens ne sont pas assujettis à l’HYPOTHÈQUE LÉGALE.

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Entrevue : Le crédit et la construction