ÉDITION NOVEMBRE 2018

  • DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS
  • DONS DE BIENFAISANCE AU DÉCÈS
  • IMPOSITION DES OPTIONS D’ACHAT ET DE VENTE
  • OPTIONS SUR ACTIONS DES EMPLOYÉS
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS

Règle générale
Normalement, si une société résidant au Canada (« Bénéficiaire ») reçoit des dividendes d’une autre société canadienne (« Payeuse »), les dividendes sont libres d’impôt pour Bénéficiaire. Plus précisément, Bénéficiaire inclura les dividendes dans son revenu, mais aura droit à une déduction compensatoire dans le calcul de son revenu imposable. Sans ajout d’un montant net au revenu imposable, il n’y a donc pas d’impôt à payer.

Bénéficiaire peut recevoir ainsi le dividende sans payer d’impôt parce que Payeuse est réputée avoir payé l’impôt sur le revenu des sociétés sur les bénéfices qui ont généré le dividende. (Les dividendes sont versés à même les profits après impôt d’une société.) Si Bénéficiaire était également assujettie à l’impôt, il y aurait double imposition.

Impôt remboursable au titre de certains dividendes
Il y a toutefois deux situations dans lesquelles Bénéficiaire sera tenue de payer un impôt remboursable sur les dividendes qu’elle reçoit de Payeuse. L’impôt est de 38,33 % des dividendes reçus, et il est remboursable au moment où Bénéficiaire verse à son tour des dividendes à ses actionnaires, comme on l’explique plus en détail ci-dessous. L’impôt remboursable est dit l’impôt de la Partie IV car il est levé en vertu de cette partie de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

En premier lieu, si Bénéficiaire est une société « privée » et reçoit des dividendes sur des « actions de portefeuille », l’impôt rem boursable s’appliquera. L’expression « actions de portefeuille » s’utilise dans la situation où Bénéficiaire détient 10 % ou moins des actions de Payeuse (sur la base des droits de vote ou de la juste valeur marchande). L’impôt de 38,33 % est porté dans un compte théorique de Bénéficiaire appelé l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD »). L’impôt est remboursé à Bénéficiaire lorsque celle-ci verse des dividendes à ses actionnaires, à raison de 38,33 % des dividendes versés aux actionnaires. Le versement de ces dividendes réduit l’IMRTD.

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ÉDITION OCTOBRE 2018

  • PERTES DÉDUCTIBLES AU TITRE D’UN PLACEMENT D’ENTREPRISE
  • DISPOSITION RÉPUTÉE DES BIENS AU DÉCÈS
  • SIGNIFICATION DE « SOCIÉTÉS ASSOCIÉES »
  • DEVEZ-VOUS TOUJOURS PRODUIRE UNE DÉCLARATION DE REVENUS?
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

PERTES DÉDUCTIBLES AU TITRE D’UN PLACEMENT D’ENTREPRISE

Une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE ») est une forme particulière de perte en capital déductible (« PCD »), qui correspond à la moitié d’une perte en capital. Toutefois, contrairement à une PCD, qui ne peut normalement être portée en diminution que de gains en capital imposables, une PDTPE peut être portée en diminution des revenus de toute source, par exemple un revenu d’emploi, un revenu d’entreprise ou un revenu de bien.

Exemple
Cette année, vous avez un gain en capital de 60 000 $, et donc un gain en capital imposable de 30 000 $, et votre revenu d’emploi est de 60 000 $. Vous avez aussi une PDTPE de 50 000 $.
La première tranche de 30 000 $ de la PDTPE ramène le gain en capital imposable à zéro, alors que la tranche excédentaire de 20 000 $ de PDTPE ramène votre autre revenu à 40 000 $. Ainsi, votre revenu net est de 40 000 $.

Si le montant de 50 000 $ avait été une PCD ordinaire, il aurait pu ramener votre gain en capital imposable à zéro, mais vous vous seriez néanmoins retrouvé avec un revenu d’emploi et un revenu net de 60 000 $. La portion inutilisée de 20 000 $ de la PCD ne pourrait être utilisée au cours de l’année, mais elle pourrait être reportée en arrière sur trois années, ou en avant indéfiniment pour être portée en diminution des gains en capital imposables de ces années.

Si vos PDTPE ne sont pas entièrement utilisées dans l’année, elles peuvent être reportées en avant sur une période pouvant atteindre dix ans et portées en diminution des revenus de toute autre source au cours de ces années. S’il reste des PDTPE après cette période, elles redeviennent des PCD ordinaires qui peuvent être reportées en avant indéfiniment, mais pour être portées en diminution des gains en capital imposables seulement, et non pas de revenus d’autres sources.

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ÉDITION SEPTEMBRE 2018

  • DÉMARRER UNE ENTREPRISE À DOMICILE – CE QU’IL FAUT SAVOIR
  • REMBOURSEMENT DE LA TPS/TVH POUR LES HABITATIONS NEUVES
  • FRAUDES FISCALES RELATIVEMENT AUX PRESTATIONS FISCALES POUR LE REVENU DE TRAVAIL (PFRT) 
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

DÉMARRER UNE ENTREPRISE À DOMICILE – CE QU’IL FAUT SAVOIR

Envisagez-vous de démarrer une entreprise à domicile? Voici quelques éléments de planification, règles fiscales et conseils.

Constitution en société
Nombre de gens ne savent pas exactement la différence entre une entreprise et une société, différence qui est extrêmement importante, tant aux fins de l’impôt que de l’endettement.

Vous pouvez exploiter une entreprise sans créer une société. Même si vous pouvez donner une dénomination à votre entreprise, c’est toujours vous qui exploitez l’entreprise. Vous êtes un « propriétaire unique ».

Si vous créez une société, sa dénomination comportera la mention « limitée », « ltée », « corporation », « compagnie » ou « inc. ». La société est une personne juridiquement distincte de vous, et c’est la société, et non pas vous, qui exploite l’entreprise. Même si vous contrôlez la société, l’entreprise n’est pas légalement « votre » entreprise, ce qui signifie que vous n’êtes pas responsable des dettes de la société. (Cependant, si la société doit emprunter de l’argent à une banque, celle-ci insistera pour obtenir de vous une garantie personnelle, de sorte que vous serez responsable si la société ne peut rembourser l’emprunt bancaire. De plus, à titre d’administrateur, vous êtes responsable de certaines obligations de la société, comme le versement de la TPS/TVH ou des déductions salariales que la société aurait omis de remettre.)

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ÉDITION AOÛT 2018

  • PERTES APPARENTES
  • ROULEMENTS DANS CERTAINES FIDUCIES PERSONNELLES
  • FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION AVEC VOTRE CONJOINT
  • DÉDUCTION DES PRIMES D’ASSURANCE-VIE
  • TAUX D’INTÉRÊT PRESCRITS
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

PERTES APPARENTES

Les règles relatives aux pertes apparentes dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ont pour objet le refus de la déduction des pertes en capital sur la disposition de biens si le contribuable acquiert le même bien ou un bien identique avant l’échéance d’un délai précis. Pour l’essentiel, ces règles ont pour but de vous empêcher de faire apparaître des pertes en capital que vous pourriez utiliser pour compenser des gains en capital, puis de racheter, dans un court laps de temps, le bien qui a généré la perte ou un bien identique.

Les règles relatives aux pertes apparentes peuvent s’appliquer, en particulier, si :

  • vous vendez un bien à perte;
  • vous ou une « personne affiliée » acquérez le bien ou un bien identique (« bien de remplacement ») dans la période commençant 30 jours avant la vente et se terminant 30 jours après la vente (la « période pertinente »);
  • vous ou une personne affiliée détenez le bien de remplacement à la fin de la période pertinente.

Une « personne affiliée » comprend votre conjoint (époux ou conjoint de fait). Elle comprend aussi une société contrôlée par vous ou votre conjoint, ou par un groupe affilié de personnes dont vous ou votre conjoint faites partie. Une personne affiliée comprend en outre une société de personnes dans laquelle vous détenez une participation majoritaire, ou une fiducie dont vous êtes un bénéficiaire détenant une participation majoritaire (ce qui peut inclure un REER ou un FERR). Fait intéressant, une personne affiliée ne comprend pas votre enfant ou un autre proche parent.

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ÉDITION JUILLET 2018

  • FRAIS D’INTÉRÊT ET RÈGLE RELATIVE À LA « PERTE D’UNE SOURCE DE REVENU »
  • FRAIS D’INTÉRÊT ET RÈGLE RELATIVE À L’UTILISATION DIRECTE
  • TRANSFERTS ENTRE PERSONNES LIÉES
  • TRANSFERTS EN FRANCHISE D’IMPÔT À VOTRE SOCIÉTÉ 
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

FRAIS D’INTÉRÊT ET RÈGLE RELATIVE À LA « PERTE D’UNE SOURCE DE REVENU »

Les intérêts payés sur un emprunt sont déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu, en général seulement si l’argent emprunté sert à gagner un revenu de bien ou d’entreprise.

Par exemple, si j’emprunte pour acheter des parts de fonds communs de placement, l’inté-rêt sur l’emprunt sera normalement déductible. De plus, si je vends les parts plus tard et j’utilise le produit pour acquérir un autre bien productif de revenu, l’intérêt demeurera déductible. Par ailleurs, si j’utilise le produit à des fins personnelles ou pour des activités non productives de revenu, comme rembourser le solde d’une carte de crédit personnelle ou prendre des vacances, l’intérêt cessera alors d’être déductible.

L’un des problèmes pouvant être associé à ces règles se présente lorsque vous acquérez un bien au moyen d’un emprunt puis le revendez à perte, et utilisez le produit à des fins autres que la réalisation d’un revenu ou pour rembourser l’emprunt en partie. Disons que j’emprunte 100 000 $ afin d’acheter quelques actions, et que je revends toutes les actions plus tard pour 40 000 $ et que j’utilise le produit pour rembourser une fraction de l’emprunt. Selon une application stricte de ces règles, il semblerait que 60 000 $ de l’emprunt (100 000 $ moins le remboursement partiel de 40 000 $ de l’emprunt) ne servent plus à des activités productives de revenu. C’est, en fait, la façon dont les tribunaux ont interprété les règles, ce qui a conduit après coup à l’adoption d’une règle spécifique relative à la déduction de l’intérêt sur la « perte d’une source de revenu » dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) (article 20.1) qui remédie à la situation.

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ÉDITION JUIN 2018

  • VOUS ÊTES ADMINISTRATEUR D’UNE SOCIÉTÉ? PRUDENCE!
  • FRAIS À TITRE D’EMPLOYÉS DÉDUITS PAR DES ACTIONNAIRES – L’ARC RECULE EN CE QUI CONCERNE ADLER
  • L’ALLOCATION CANADIENNE POUR ENFANTS INDEXÉE À COMPTER DE JUILLET 2018
  • TROUVER UN TEXTE DE LOI 
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

VOUS ÊTES ADMINISTRATEUR D’UNE SOCIÉTÉ? PRUDENCE!

Si vous êtes inscrit au registre provincial ou fédéral des sociétés comme « administra-teur » d’une société (y compris un organisme sans but lucratif ou de bienfaisance) – ou même si vous n’êtes pas un administrateur mais êtes effectivement responsable d’une entité juridiquement constituée −, vous devez connaître les risques fiscaux qui en découlent ainsi que les mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger. Chaque année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) adressent un avis de cotisation à des centaines d’administrateurs pour recouvrer des sommes dues par leurs sociétés. Dans nombre de ces cas, l’adminis-trateur n’était pas au courant de ce risque et de ce qu’il aurait pu faire pour éviter une telle responsabilité personnelle. De nombreux Canadiens ont vu leurs actifs confisqués et leur vie ruinée à cause de cette erreur.

(Dans le texte ci-dessous, les renvois à l’ARC s’appliquent également à RQ qui, au Québec, administre non seulement l’impôt revenu provincial et la taxe de vente du Qué-bec (TVQ), mais aussi la TPS/TVH.)

De quelle dette fiscale d’une société un administrateur peut-il être tenu responsable?

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ÉDITION MAI 2018

  • PROPOSITIONS SUR LE REVENU DE PLACEMENT PASSIF DES SPCC
  • RÈGLES D’ATTRIBUTION DU REVENU
  • CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS D’ADOPTION
  • TAUX D’INTÉRÊT PRESCRITS
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

PROPOSITIONS SUR LE REVENU DE PLACEMENT PASSIF DES SPCC

Aperçu général

Nos lecteurs se rappelleront qu’en juillet dernier, le gouvernement fédéral a proposé des modifications importantes à l’imposition du revenu de placement passif gagné par une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »). Des modifications ont ensuite été introduites dans le budget fédéral de février 2018 (comme on l’a mentionné dans notre Bulletin de fiscalité du mois dernier), mais plus modestes que celles qui avaient été proposées à l’origine.

En vertu de la loi actuelle, une SPCC est assujettie sur son revenu de placement à un taux d’impôt annuel de l’ordre de 50 % ou un peu plus, selon la province. Cependant, lorsqu’elle verse des dividendes à son ou ses actionnaires, la société obtient un remboursement sur son « impôt en main remboursable au titre de dividendes » (« IMRTD »), compte qui sert à suivre le revenu de placement. Après le remboursement, et compte tenu de l’impôt payé sur les dividendes par un actionnaire ayant un revenu élevé, le taux d’impôt global sur le revenu de placement est lui aussi de l’ordre de 50 %. Cela signifie qu’il y a « intégration » des systèmes de l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers, de sorte qu’un revenu, qu’il soit gagné personnellement ou par l’entremise d’une société, est soumis, au bout du compte, à peu près au même montant total d’impôt.

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ÉDITION AVRIL 2018

  • FAIT SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL
  • PRÊTS AUX ACTIONNAIRES
  • CRÉDITS POUR AIDANT NATUREL, CONJOINT ET ÉQUIVALENT DU CRÉDIT POUR CONJOINT
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL

Le gouvernement fédéral a présenté son budget annuel le 27 février 2018. Voici un résumé des principales mesures fiscales qui y sont annoncées :

Bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui doit être renommée l’Allocation canadienne pour les travailleurs : Ce crédit d’impôt remboursable vise à encourager les particuliers et les familles à faible revenu, qui ont un revenu d’emploi, à entrer sur le marché du travail et à y rester. À compter de 2019, l’allocation maximale pour les personnes seules passera de 1 192 $ à 1 355 $ et pour les familles, de 2 165 $ à 2 335 $. Le taux auquel les allocations cesseront de s’appliquer (le plafond de revenu étant atteint) sera diminué. Un supplément d’allocation pour personnes handicapées sera également majoré.

Actuellement, les particuliers doivent demander ce crédit en soumettant une annexe avec leur déclaration de revenus. Dans le budget, il est mentionné que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») est autorisée à déterminer si les particuliers ont droit au crédit même s’ils ne produisent pas l’annexe.

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ÉDITION MARS 2018

  • DERNIÈRE CHANCE D’ANTICIPER LA HAUSSE DU TAUX PRESCRIT
  • DEVEZ-VOUS PRODUIRE VOTRE DÉCLARATION SI VOUS NE POUVEZ PAYER?
  • AVEZ-VOUS UN IMPORTANT COMPTE DE BANQUE À L’ÉTRANGER?
  • LA COMPOSANTE TPS/TVH DANS LE RÈGLEMENT D’UN LITIGE COMMERCIAL
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

DERNIÈRE CHANCE D’ANTICIPER LA HAUSSE DU TAUX PRESCRIT

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et le Règlement de l’impôt sur le revenu prévoient plusieurs « taux d’intérêt prescrits » différents. Les plus connus sont le taux d’intérêt sur les paiements d’impôt en retard (actuellement de 5 %, capitalisé quotidiennement), et le taux qui doit être demandé sur certains prêts (actuellement de 1 % ). On trouve ces taux à l’article 4301 du Règlement; ils sont ajustés trimestriellement sur la base des taux du moment des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

Ces taux de 5 % et 1 % sont inchangés depuis juillet 2009, si ce n’est pour le dernier trimestre de 2013 où ils étaient fixés à un point de pourcentage de plus. Compte tenu des augmentations des taux des bons du Trésor, on s’attend à ce que ces taux passent à 6 % et 2 %, respectivement, à compter du 1er avril 2018.

Il n’y a pas grand-chose à faire au sujet de l’augmentation du taux sur les paiements en retard. Si vous devez à l’ARC un montant que vous ne pouvez pas payer, vous devrez vous résoudre à payer le taux le plus élevé. (Notez aussi que les intérêts que vous payez à l’ARC sur les montants d’impôt sur le revenu en souffrance ne sont pas déductibles.)

Cependant, l’augmentation du taux prescrit pour les prêts familiaux pourrait vous encourager à agir, avant le 1er avril 2018.

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ÉDITION FÉVRIER 2018

  • FAIBLES TAUX D’INTÉRÊT PRESCRITS : POSSIBILITÉS DE PLANIFICATION FISCALE
  • CHANGEMENT DE CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ
  • REPORTS DE PERTES
  • REVENU NON GAGNÉ
  • TAUX PRESCRITS S’APPLIQUANT AUX AUTOMOBILES EN 2018
  • TAUX D’INTÉRÊT PRESCRITS
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

FAIBLES TAUX D’INTÉRÊT PRESCRITS : POSSIBILITÉS DE PLANIFICATION FISCALE

Nous le verrons à la fin du présent bulletin, le gouvernement a récemment annoncé les taux d’intérêt prescrits pour le premier trimestre de 2018. Le taux de base prescrit demeure à 1 %, soit le taux en vigueur depuis juillet 2009 (sauf pour un trimestre en 2013). Le faible taux de 1 % rend particulièrement intéressantes certaines techniques de panification fiscale.

Prêts sans intérêt à des employés.
Un prêt sans intérêt consenti par votre employeur vous procurera un avantage théorique au titre de l’intérêt, à ajouter à votre revenu. L’avantage est fondé sur le taux prescrit, de sorte qu’un prêt sans intérêt de 100 000 $ à un taux prescrit de 1 % tout au long d’une année d’imposition ne se traduirait que par un revenu de 1 000 $ à inclure dans votre revenu de l’année. Cependant, si le taux prescrit augmente au cours de la durée du prêt, l’avantage s’accroîtrait en conséquence.

Par ailleurs, si le prêt sert à acheter une résidence que vous habiterez, il s’agit d’un « prêt consenti pour l’achat d’une maison ». Dans ce cas, le taux d’intérêt prescrit au moment du prêt devient un taux plafond effectif pour les cinq premières années du prêt.

Ainsi, dans le cas d’un prêt consenti pour l’achat d’une maison, si le taux prescrit augmente au cours de l’année, vous n’inclurez qu’un avantage fondé sur le taux plus faible qui était en vigueur au moment où le prêt a été consenti. Par conséquent, avec le taux actuel de 1 %, un prêt consenti maintenant serait assujetti à un plafond effectif de 1 %. À la fin de la période de cinq ans, si le prêt est toujours impayé, le nouveau taux « plafond » serait le taux d’intérêt prescrit à ce moment.

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ÉDITION DÉCEMBRE 2017

  • UN MOIS D’OCTOBRE COMPLÈTEMENT FOU
  • L’ARC ABANDONNE LE PROGRAMME D’INSCRIPTION DES PRÉPARATEURS DE DÉCLARATIONS DE REVENUS
  • MODIFICATION DE LA RÈGLE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ : INCIDENCE SUR UNE VENTE DE FIN D’ANNÉE
  • PLANIFICATION DE FIN D’ANNÉE QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

UN MOIS D’OCTOBRE COMPLÈTEMENT FOU
Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral annonçait de vastes propositions concernant l’impôt sur le revenu des sociétés privées. Dans l’énoncé économique du 24 octobre 2017, il a reculé au regard des propositions initiales, bien que certaines aient été maintenues. Voici un bref aperçu de la situation actuelle des propositions du 18 juillet 2017 :

  • Déduction accordée aux petites entreprises : Le taux de l’impôt fédéral sur la première tranche de 500 000 $ par année du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par les sociétés privées sous contrôle canadien, qui est actuellement de 10,5 %, sera ramené à 10 % en janvier 2018, puis à 9 % en janvier 2019. Cependant, la « majoration » et le crédit d’impôt pour dividendes connexe sur les dividendes versés par les sociétés privées à des particuliers actionnaires seront également
    réduits, de sorte qu’une fois les dividendes payés, l’impôt total effectif pour la société et les actionnaires sera le même qu’auparavant.
  • Répartition du revenu : Les propositions visant à prévenir le fractionnement du revenu au moyen d’un taux d’impôt
    élevé sur les dividendes et salaires versés aux membres d’une famille seront maintenues, mais pas sous la forme proposée le 18 juillet. Les membres adultes d’une famille qui ont un apport important dans l’entreprise ne seront pas soumis aux nouvelles règles. Nous ne connaîtrons les détails que lorsque le projet de loi sera publié, soit probablement à la mi-décembre. Cependant, les nouvelles règles pourraient quand même entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

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ÉDITION NOVEMBRE 2017

  • RABAIS CONSENTIS AUX EMPLOYÉS
  • BIENS À USAGE PERSONNEL
  • IMPOSITION DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
  • DÉDUCTION DES FRAIS D’AUTOMOBILE
  • TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES FEUILLETS DE RENSEIGNEMENTS T4
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

RABAIS CONSENTIS AUX EMPLOYÉS
Par le passé, la position administrative de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») à l’égard des rabais consentis aux employés était la suivante : De manière générale, si l’employeur vendait à ses employés des marchandises à rabais, mais à un prix au moins égal à son coût, il n’en résultait aucun avantage imposable pour les employés.

Dans une apparente volte-face, l’ARC publiait récemment un Folio de l’impôt sur le revenu dans lequel elle indiquait que les rabais consentis aux employés seraient imposables, à moins qu’ils ne soient offerts au grand public.
On ne se surprendra pas que cette position ait causé un tollé et fait la une des journaux.

Peu après, la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a affirmé que le changementdans le Folio de l’impôt sur le revenu avait été fait sans son accord, et qu’elle avait ordonné à l’ARC de le retirer de son site Web. La ministre a ajouté que l’ARC prévoyait procéder à une révision interne des modifications du libellé du Folio, qui serait suivie d’une consultation sur la question auprès de groupes sectoriels. Cette déclaration n’est pas entièrement rassurante, puisque la ministre n’a pas exclu explicitement la possibilité que tous les rabais deviennent imposables.

Cependant, le 14 octobre 2017, le premier ministre Trudeau a réagi sur Twitter en disant « [Traduction non officielle] : Que ce soit
clair, nous n’allons pas imposer les rabais offerts aux employés. La ministre @DiLebouthillier a demandé à l’ARC de régler cette
question. » Souhaitons que cela soit vrai, et que cette question soit bel et bien réglée. Nous nous attendons à ce que l’ARC corrige bientôt le folio.

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ÉDITION OCTOBRE 2017

  • EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ET PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS
  • PRÊTS À DES EMPLOYÉS (Y COMPRIS LES RÉCENTES MODIFICATIONS AUX PRÊTS À LA RÉINSTALLATION)
  • IMPOSITION DES DIVIDENDES
  • TRANSFERTS DE BIENS À DES FIDUCIES
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ET PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS

L’exonération des gains en capital permet à des particuliers qui sont des résidents canadiens de réaliser des gains en capital en franchise d’impôt lorsqu’ils vendent des actions admissibles de petite entreprise (« AAPE »). En 2017, l’exonération cumulative correspond à 835 716 $ de gains en capital. Comme la moitié des gains en capital est incluse dans le revenu à titre de gains en capital imposables, le plafond est en fait de 417 858 $ de gains en capital imposables. Il est indexé chaque année pour tenir compte de l’inflation. En plus de décrire l’exonération actuelle, dans la présente section du Bulletin, nous traitons de quelques modifications proposées, qui devraient entrer en vigueur en 2018.

AAPE
Diverses conditions doivent être respectées pour qu’une AAPE donne droit à l’exonération. Deux de ces conditions sont particulièrement importantes : En premier lieu, au moment de la vente de l’action, la société doit être une « société exploitant une petite entreprise ». En général, celle-ci est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), dont 90 % ou plus des actifs (sur la base de la juste valeur marchande) sont des actifs utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement principalement au Canada, des actions émises par d’autres sociétés admissibles exploitant une petite entreprise, ou des créances sur ces sociétés, ou une combinaison de ces actifs.

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ÉDITION SEPTEMBRE 2017

  • LES PROPOSITIONS DU 18 JUILLET – NOUVELLES RÈGLES FISCALES POUR LES PETITES ENTREPRISES
  • DÉPENSES RELATIVES À UN CONGRÈS
  • DERNIÈRE ANNÉE POUR UTILISER LE CRÉDIT D’IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE POUR DONS DE BIENFAISANCE CONSEILLERS EN
  • INFORMATIQUE QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

LES PROPOSITIONS DU 18 JUILLET – NOUVELLES RÈGLES FISCALES POUR LES PETITES ENTREPRISES

Vous avez probablement lu des comptes rendus au sujet des très importantes propositions en matière d’impôt sur le revenu publiées par le ministère fédéral des Finances le 18 juillet 2017 et qui, pour la plupart, visent l’imposition des entreprises « privées ».

Les nouvelles propositions, très diverses, peuvent se traduire notamment par une imposition fort élevée du revenu gagné par l’entremise d’une société dans certains cas, en particulier lorsque la société gagne un revenu passif comme des intérêts et des dividendes. Vous avez peut-être vu des exemples de taux d’impôt totaux de 73 %, voire de 93 %, selon les circonstances (ces taux supposent toute-fois que les gens ne modifieront pas leurs plans et structures actuels pour tenir compte des propositions). Les propositions toucheront aussi l’exonération des gains en capital relative aux actions de petite entreprise, et d’autres éléments de planification.

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ÉDITION AOÛT 2017

  • VENTE D’UN BÂTIMENT UTILISÉ À DES FINS D’ENTREPRISE OU DE LOCATION
  • REFUS POSSIBLE DE LA PERTE FINALE DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS CANADIENS PREMIER APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE D’UNE
  • SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE
  • ARTICLE 84.1 : LE PIÈGE DU DIVIDENDE RÉPUTÉ RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (REER) QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

VENTE D’UN BÂTIMENT UTILISÉ À DES FINS D’ENTREPRISE OU DE LOCATION – REFUS POSSIBLE DE LA PERTE FINALE

Si vous possédez un bâtiment et un fonds de terre dans le but d’en tirer un revenu – dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise ou grâce à sa location, par exemple − vous demanderez souvent une déduction pour amortissement («DPA») à l’égard du bâtiment. La DPA, qui est l’amortissement permis aux fins de l’impôt sur le revenu, diffère de
l’amortissement comptable.

La DPA réduit le solde de la catégorie d’amortissement fiscal du bâtiment, ce que l’on appelle la fraction non amortie du coût en capital («FNACC»). Si vous vendez plus tard le bâtiment pour un montant supérieur à la FNACC, vous aurez une récupération d’amortissement, qui est entièrement incluse dans votre revenu. (Si vous vendez le bâtiment pour un prix supérieur à son coût d’origine, vous aurez en outre un gain en capital.) En revanche, si vous vendez le bâtiment pour un prix inférieur à la FNACC, vous pourrez avoir une perte finale, qui est entièrement déductible de votre revenu.

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ÉDITION JUILLET 2017

  • AUTOMOBILES FOURNIES PAR L’EMPLOYEUR ET AVANTAGES IMPOSABLES
  • DIVIDENDES EN CAPITAL
  • LE NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR AIDANT NATUREL
  • PERTES DÉDUCTIBLES AU TITRE D’UN PLACEMENT D’ENTREPRISE (PDTPE)
  • DONS DE BIENFAISANCE AU DÉCÈS
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

AUTOMOBILES FOURNIES PAR L’EMPLOYEUR ET AVANTAGES IMPOSABLES
Si votre employeur vous fournit une automobile, deux avantages imposables pourront devoir être inclus dans votre revenu pour tenir compte de votre utilisation personnelle de l’automobile. Ces avantages, qui s’ajoutent à votre revenu d’emploi, sont pleinement imposables.

Par ailleurs, l’utilisation de l’automobile aux fins de votre emploi ne devrait pas constituer un avantage imposable pour vous puisque l’automobile ne vous profite d’aucune façon personnellement.

Les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient des formules pour distinguer la partie personnelle à vous attribuer ainsi que l’avantage (imposable) correspondant et la partie liée à votre emploi (non imposable). Les formules sont utilisées pour les deux principaux avantages : les frais pour droit d’usage et l’avantage au titre des frais de fonctionnement.

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : http://aermq.qc.ca/wp-content/uploads/2016/11/Juillet17.pdf

ÉDITION AVRIL 2017

  • FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
  • INTERACTION ENTRE CRÉDITS POUR PERSONNES À CHARGE AYANT UNE INFIRMITÉ
  • TRAITEMENT FISCAL DES OPTIONS SOCIÉTÉS ASSOCIÉES
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
Vous pouvez souvent déduire les frais de garde d’enfants que vous engagez pour pouvoir remplir les fonctions de votre emploi, exploiter votre entreprise, ou fréquenter un établissement d’enseignement. Les divers types de frais admissibles comprennent des services de garde d’enfants, de gardienne ou de garderie et des services assurés dans un pensionnat ou dans une colonie de vacances. Votre enfant doit avoir moins de 16 ans à un moment quelconque de l’année ou, sinon, être à la fois à votre charge et avoir une infirmité mentale ou physique.

Divers plafonds sont imposés à la déduction, dont les plus importants sont décrits ci-dessous :

Trois plafonds généraux
En premier lieu, trois plafonds monétaires sont prévus. Vous pouvez, pour chaque année d’imposition, déduire le moins élevé des montants suivants :

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : BULLETIN DE FISCALITÉ – AVRIL 2017

ÉDITION mars 2017

  • CORRIGER UNE ERREUR FISCALE : LA «RECTIFICATION», RARE DÉSORMAIS
  • SI VOUS AVEZ UNE PERTE : DEMANDEZ UNE DÉTERMINATION
  • REER, FERR ET CELI : LES FRAIS À LA CHARGE DU RÉGIME
  • PLAFONDS DES COTISATIONS À UN CELI
  • BÉNÉVOLAT PAYANT AUPRÈS D’UN ORGANISME DE BIENFAISANCE
  • ATTENTION AUX EXERCICES COURTS
  • QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX?

CORRIGER UNE ERREUR FISCALE : LA « RECTIFICATION », RARE DÉSORMAIS

Un jugement récent de la Cour suprême du Canada a sérieusement restreint le recours à la «rectification» pour corriger des problèmes fiscaux.

Le contexte d’abord : Il arrive qu’une planification fiscale tourne mal.

Les opérations exécutées à des fins fiscales mettent souvent en cause des réorganisations d’entreprise, des contrats, l’émission de nouvelles catégories d’actions, des fusions, des transferts, etc. Qu’arrive-t-il si une personne oublie de signer le bon document, ou si les avocats ne rédigent pas les bons documents pour que l’opération ait l’effet recherché?

Pire encore, qu’arrive-t-il si vous ou votre société vous lancez dans une opération, telle une opération immobilière, en créant une fiducie, ou un transfert de biens à l’intérieur d’un groupe familial, et n’êtes pas bien conseillé au sujet des conséquences fiscales, et qu’il en résulte un problème fiscal majeur?

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Corriger une erreur fiscale : la « rectification », rare désormais

ÉDITION JANVIER 2017

  • Fractionnement du revenu de pension avec votre conjoint.
  • Contribuez au REER de votre conjoint pour fractionner davantage le revenu
  • Transferts entre personnes ayant un lien de dépendance
  • Transferts depuis ou vers des fiducies personnelles qu’en disent les tribunaux?

FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION AVEC VOTRE CONJOINT

Depuis dix ans, vous pouvez «fractionner» jusqu’à la moitié de votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait aux fins de l’impôt sur le revenu. Le montant que vous fractionnez avec votre conjoint pour une année donnée est dit le «montant de pension fractionné». La mécanique du fractionnement de pension est décrite plus loin.

AVANTAGES DU FRACTIONNEMENT

Le fractionnement du revenu de pension est avantageux lorsque la tranche de revenu dans laquelle vous vous situez est supérieure à celle de votre conjoint dans une année. Votre conjoint inclura le montant de pension fractionné dans son revenu et vous ne l’inclurez pas dans le vôtre. En faisant passer ce montant dans la tranche de revenu plus faiblement imposée de votre conjoint, vous payez moins d’impôt en tant que couple.

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Bulletin de fiscalité JANVIER 2016

ÉDITION 2017

Bulletin de fiscalité 2016
Sujets abordés dans les bulletins de janvier à décembre

Janvier

– Projet de loi sur les modifications fiscales de 2016
– Le ministère des Finances propose de modifier les règles sur les fiducies au profit du conjoint et autres fiducies semblables
– Le transfert libre d’impôt de biens à votre société
– Les dividendes en capital
– Qu’en disent les tribunaux?

Février

– Allocations et avantages d’une automobile : les montants de 2016
– L’exonération de résidence principale (qui peut parfois s’appliquer à un bien locatif!)
– Les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise
– La déclaration des placements étrangers : version simplifiée
– Les taux d’intérêt prescrits
– Qu’en disent les tribunaux?

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Bulletin de fiscalité 2016

ÉDITION 23 octobre 2016

Entrevue : Le crédit et la construction

Manon Lévesque, présidente d’Accès-Crédit, une entreprise en crédit et recouvrement nationale rencontre Normand Pinard ECC, l’expert en crédit au Québec. Elle le questionne sur les points chauds du crédit à la construction.

Manon Lévesque :
Monsieur Pinard, des milliers de personnes gèrent des comptes à recevoir issus du milieu de la construction au Québec, mais bien peu ont une expérience et une expertise aussi élaborées que la vôtre.

J’ai donc pensé vous demander d’aider notre clientèle à éviter les pièges et les erreurs les plus fréquents, en matière de protection des créances en construction. Quels sont-ils?

Normand Pinard :
D’abord, c’est une « erreur de cible. »

Manon Lévesque:
De cibles?

Normand Pinard :
Oui. On dénonce des contrats publics de villes et de ministères alors que leurs biens ne sont pas assujettis à l’HYPOTHÈQUE LÉGALE.

Pour lire l’article complet, télécharger le PDF ci-joint : Entrevue : Le crédit et la construction