La constitutionnalité de l’amende minimale prévue à l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment

Comme vous le savez, l’article 197.1 de la Loi sur le bâtiment établit que l’amende minimale applicable à une personne morale exécutant des travaux de construction sans détenir la licence appropriée est de 34 378 $. Depuis son adoption, l’article 197.1 fait l’objet d’un débat constitutionnel. En effet, il fut plaidé que l’article 197.1 contrevenait à l’article 12 de la Charte des droits et libertés, lequel prévoit que chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.?

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Un tribunal vient de signer l’arrêt de mort de l’obligation faite aux entrepreneurs en construction d’embaucher localement, au grand dam du plus grand syndicat du secteur.

Consultez l’article complet de La Presse du 13 août 2019 :

https://www.lapresse.ca/actualites/201908/12/01-5237151-embauche-en-construction-finie-la-preference-regionale.php

Peut-on publier une hypothèque légale d’une personne ayant participé à la construction d’un immeuble sur un centre récréatif ?

L’hypothèque légale d’une personne ayant participé à la construction d’un immeuble (ci-après désignée « l’hypothèque légale de la construction ») est une protection importante pour un entrepreneur qui exécute des travaux de construction et/ou de rénovation sur un immeuble. Or, selon la loi[1], l’hypothèque légale de la construction ne peut être publiée sur un bien affecté à l’utilité publique. Peut-on dire qu’un centre récréatif est un bien affecté à l’utilité publique ?

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La fin de l’application du principe de priorité régionale basé sur le lieu de domicile des salariés de l’industrie de la construction?

Le 9 août 2019, le Tribunal administratif du travail a notamment déclaré invalides et inopérants les articles 35 et 38 du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction. Par cette décision, le juge Raymond Gagnon met fin à l’obligation imposée aux entrepreneurs en construction d’embaucher des salariés domiciliés dans la région où les travaux sont exécutés.

Dans une demande introduite en 2017, l’Association de la construction du Québec (ACQ) et l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) soutiennent que ces dispositions réglementaires sont contraires à l’article 7 de la Charte canadienne garantissant la liberté de la personne ainsi qu’à l’article 5 de la Charte québécoise protégeant le droit à la vie privée.

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La « vraie » fin des travaux (2ième partie)

La semaine dernière, notre infolettre portait sur la fin des travaux comme point de départ du calcul du délai d’inscription d’une hypothèque légale de la construction.

La « vraie » fin des travaux ne doit cependant pas être confondue avec la fin des travaux prévue dans le cautionnement des obligations pour gages, matériaux et main‑d’œuvre. Dans le formulaire de ce type de cautionnement, il est généralement indiqué qu’aucun créancier n’a de recours direct contre la caution à moins de lui avoir adressé, ainsi qu’à l’entrepreneur, une demande de paiement dans les 120 jours (ou 90 jours selon le cas) suivant la date à laquelle il a terminé ses travaux ou fourni les derniers services, matériaux ou matériel.

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La « vraie » fin des travaux (1ère partie)

On revient toujours à cette notion, qui est le point de départ de plusieurs délais, que ce soit celui de la garantie légale de cinq ans contre la perte de l’ouvrage ou de celui pour l’inscription de l’avis d’hypothèque légale de la construction.

Nous le répétons depuis fort longtemps, le concept de la fin des travaux est une question de faits.

Il n’y a, heureusement pour certains et malheureusement pour d’autres, qu’une seule fin des travaux. Elle survient lorsqu’il y a exécution intégrale de tous les travaux décrits au contrat.

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Un entrepreneur a-t-il le droit de reprendre lui-même ses travaux lorsque ceux-ci ont été mal exécutés?

La Loi prévoit que l’entrepreneur qui exécute des travaux est tenu de garantir au client que les travaux ou l’ouvrage sont exempts de malfaçons. Cette garantie couvre les malfaçons existantes au moment de la réception de l’ouvrage et celles découvertes dans l’année qui suit la date de la réception de l’ouvrage.

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La « banque d’heures » est-elle permise dans l’industrie de la construction?

Pour de multiples raisons, la banque d’heures peut s’avérer avantageuse.

Par exemple, ce système de rémunération est souvent grandement apprécié des salariés puisqu’il permet de combler une semaine inférieure à quarante (40) heures ou encore de prendre un congé imprévu qui autrement serait non rémunéré.

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La suspension ou l’abandon de travaux pour non-paiement

Vous êtes nombreux à demander s’il est possible de résilier votre contrat ou arrêter vos travaux advenant que votre client refuse de vous verser des acomptes ou vous faire des paiements au fur et à mesure de l’avancement de vos travaux.

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Substitution de garantie

L’hypothèque légale de la construction d’un entrepreneur ou de l’un de ses sous-traitants constitue un droit important et une garantie de paiement pour celui qui en bénéficie.

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Les modèles de contrat préliminaire et de contrat d’entreprise de la GCR sont-ils obligatoires ?

Non, la GCR n’exige pas que les entrepreneurs utilisent exclusivement les conventions types apparaissant sur leur site. Le principe de la liberté contractuelle est à l’effet que les contrats peuvent être librement négociés.

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L’impact sur vos projets immobiliers

La mairesse Plante entend adopter une réglementation visant à favoriser l’implantation de logements sociaux, familiaux et abordables au sein des grands projets immobiliers montréalais : une position qui n’est pas sans conséquence pour l’industrie.

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Un entrepreneur spécialisé peut-il sous-traiter certains travaux nécessaires à la réalisation de son ouvrage à un autre entrepreneur spécialisé?

Un entrepreneur spécialisé en ventilation et réfrigération retient les services d’un entrepreneur spécialisé en électricité pour l’installation d’une thermopompe. L’entrepreneur en ventilation ne détient pas de licence en électricité. Un constat d’infraction lui est émis. La Cour supérieure l’acquitte. Voici ce qu’en pense la Cour d’appel :

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Contrats publics et retards de paiement : Nouveau mécanisme pour faciliter le paiement aux entrepreneurs

Vous avez conclu un contrat avec un organisme public et vous tardez à vous faire payer pour les travaux exécutés?

Bonne nouvelle! En août 2018, le Conseil du trésor a mis sur pied un projet pilote afin de faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction.

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Récentes saisies de l’UPAC

En juin dernier, on vous informait des démarches d’un enquêteur de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) visant les développeurs de terrains et les entrepreneurs spécialisés chargés de construire les infrastructures pour les municipalités. Depuis, rien ne laissait présager de la position qu’adopterait la RBQ sur le sujet.

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https://cpavocats.ca/recentes-saisies-de-lupac/

Les petits caractères…

La demande d’ouverture d’un compte client chez un fournisseur comporte souvent l’obligation de se porter garant des obligations de l’entreprise. Dans quelle mesure le signataire est-il lié? Lumière sur les petits caractères en bas de page!

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Contrat d’entreprise à prix coûtant majoré précédé d’une estimation

Antérieurement à la signature d’un contrat d’entreprise à prix coûtant majoré (« cost-plus »), l’entrepreneur avait transmis au client une estimation des coûts de rénovation. En conséquence, le client plaidait que le contrat intervenu avec l’entrepreneur est un contrat sur estimation et donc qu’il était tenu de payer toute augmentation du prix ayant fait l’objet de l’estimation que dans la mesure où elle résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (2107 du Code civil du Québec).

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Bureau des soumissions déposées du Québec : l’entrepreneur destinataire a-t-il l’obligation d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire, malgré qu’il soit d’avis que la soumission est non conforme puisque collusoire ?

La Cour s’est récemment posé cette question dans un dossier où un entrepreneur soumissionnaire ayant déposé une soumission par le truchement du BSDQ réclamait les profits dont il a été privé par le fait que l’entrepreneur destinataire a laissé s’écouler une période de douze mois après la clôture des soumissions afin de se libérer de son obligation au Code BSDQ de lui octroyer le contrat[1].

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http://cpavocats.ca/articles/609/75/Bureau-des-soumissions-deposees-du-Quebec


[1] Maçonnerie Guy Rochefort c. Pomerleau, 2018 QCCS 234

Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a adopté, le 22 mars dernier, son premier règlement concernant la redevance de transport pour le projet du REM (Réseau express métropolitain).

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http://cpavocats.ca/articles/613/75/La-redevance-de-transport-du-REM-les-regles-du-jeu

J’AI SIGNÉ UN CONTRAT, MAIS JE NE M’ENTENDS PAS SUR SON INTERPRÉTATION. QUE FAIRE ?

On le dit et on le redit, il n’est pas obligatoire qu’un contrat soit écrit (sauf exception), mais l’accord verbal, suivi d’une bonne poignée de main, peut causer de sérieux maux de tête. Cela dit, bien qu’il soit prudent et sensé d’asseoir les paramètres d’une entente dans un document écrit, cet exercice n’est pas sans faille.

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SOUMISSION UNIQUE ET DROIT DE RÉALISER LES TRAVAUX SOI-MÊME?

Le Bureau des soumissions déposées du Québec, plus communément appelé BSDQ, est un organisme à but non lucratif dont l’objectif premier est de régulariser le processus de soumissions entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés afin de maintenir une saine concurrence et de garantir aux donneurs d’ouvrage le prix le plus concurrentiel possible

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Une visite bien mal gérée

La cour supérieure a récemment rendu un jugement[1] condamnant, à la demande de la Commission de la construction du Québec, une entreprise de construction et son administrateur pour outrage au tribunal.

Une telle condamnation et ses conséquences découlent d’une mauvaise approche de l’entreprise de construction face aux interventions de la CCQ et d’un durcissement des politiques de cette dernière en matière d’entrave à son pouvoir d’enquête.

Rappelons que la CCQ a le mandat de voir à l’application de la loi R-20[2] et qu’elle possède les pouvoirs d’enquête nécessaires à cette fin. Aussi, l’article 7 de la loi prévoit :

7.1  La Commission ou toute personne qu’elle autorise à cette fin peut :

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Le secret professionnel versus le devoir de confidentialité : deux poids deux mesures!

Sans vouloir prêcher en faveur des avocats, sachez que certaines divisions d’enquête de nos organismes publics, dont notamment, la CCQ, le Directeur des poursuites criminelles et pénales communément appelé « DPCP » de même que la
CNESST peuvent obtenir des informations sur votre entreprise de nature sensible et pourtant être protégées par le secret professionnel dans certains cas, et ce, par la simple visite et demande d’information auprès de certains intervenants que vous mandatez et auxquels vous pourriez vous confier.

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