Les petits caractères…

La demande d’ouverture d’un compte client chez un fournisseur comporte souvent l’obligation de se porter garant des obligations de l’entreprise. Dans quelle mesure le signataire est-il lié? Lumière sur les petits caractères en bas de page!

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Contrat d’entreprise à prix coûtant majoré précédé d’une estimation

Antérieurement à la signature d’un contrat d’entreprise à prix coûtant majoré (« cost-plus »), l’entrepreneur avait transmis au client une estimation des coûts de rénovation. En conséquence, le client plaidait que le contrat intervenu avec l’entrepreneur est un contrat sur estimation et donc qu’il était tenu de payer toute augmentation du prix ayant fait l’objet de l’estimation que dans la mesure où elle résulte de travaux, de services ou de dépenses qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (2107 du Code civil du Québec).

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Bureau des soumissions déposées du Québec : l’entrepreneur destinataire a-t-il l’obligation d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire, malgré qu’il soit d’avis que la soumission est non conforme puisque collusoire ?

La Cour s’est récemment posé cette question dans un dossier où un entrepreneur soumissionnaire ayant déposé une soumission par le truchement du BSDQ réclamait les profits dont il a été privé par le fait que l’entrepreneur destinataire a laissé s’écouler une période de douze mois après la clôture des soumissions afin de se libérer de son obligation au Code BSDQ de lui octroyer le contrat[1].

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[1] Maçonnerie Guy Rochefort c. Pomerleau, 2018 QCCS 234

Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a adopté, le 22 mars dernier, son premier règlement concernant la redevance de transport pour le projet du REM (Réseau express métropolitain).

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J’AI SIGNÉ UN CONTRAT, MAIS JE NE M’ENTENDS PAS SUR SON INTERPRÉTATION. QUE FAIRE ?

On le dit et on le redit, il n’est pas obligatoire qu’un contrat soit écrit (sauf exception), mais l’accord verbal, suivi d’une bonne poignée de main, peut causer de sérieux maux de tête. Cela dit, bien qu’il soit prudent et sensé d’asseoir les paramètres d’une entente dans un document écrit, cet exercice n’est pas sans faille.

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SOUMISSION UNIQUE ET DROIT DE RÉALISER LES TRAVAUX SOI-MÊME?

Le Bureau des soumissions déposées du Québec, plus communément appelé BSDQ, est un organisme à but non lucratif dont l’objectif premier est de régulariser le processus de soumissions entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés afin de maintenir une saine concurrence et de garantir aux donneurs d’ouvrage le prix le plus concurrentiel possible

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Une visite bien mal gérée

La cour supérieure a récemment rendu un jugement[1] condamnant, à la demande de la Commission de la construction du Québec, une entreprise de construction et son administrateur pour outrage au tribunal.

Une telle condamnation et ses conséquences découlent d’une mauvaise approche de l’entreprise de construction face aux interventions de la CCQ et d’un durcissement des politiques de cette dernière en matière d’entrave à son pouvoir d’enquête.

Rappelons que la CCQ a le mandat de voir à l’application de la loi R-20[2] et qu’elle possède les pouvoirs d’enquête nécessaires à cette fin. Aussi, l’article 7 de la loi prévoit :

7.1  La Commission ou toute personne qu’elle autorise à cette fin peut :

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Le secret professionnel versus le devoir de confidentialité : deux poids deux mesures!

Sans vouloir prêcher en faveur des avocats, sachez que certaines divisions d’enquête de nos organismes publics, dont notamment, la CCQ, le Directeur des poursuites criminelles et pénales communément appelé « DPCP » de même que la
CNESST peuvent obtenir des informations sur votre entreprise de nature sensible et pourtant être protégées par le secret professionnel dans certains cas, et ce, par la simple visite et demande d’information auprès de certains intervenants que vous mandatez et auxquels vous pourriez vous confier.

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