ÉDITION JUIN 2017

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SOUMISSION UNIQUE ET DROIT DE RÉALISER LES TRAVAUX SOI-MÊME?

Le Bureau des soumissions déposées du Québec, plus communément appelé BSDQ, est un organisme à but non lucratif dont l’objectif premier est de régulariser le processus de soumissions entre entrepreneurs généraux et entrepreneurs spécialisés afin de maintenir une saine concurrence et de garantir aux donneurs d’ouvrage le prix le plus concurrentiel possible

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ÉDITION FÉVRIER 2017

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Une visite bien mal gérée

La cour supérieure a récemment rendu un jugement[1] condamnant, à la demande de la Commission de la construction du Québec, une entreprise de construction et son administrateur pour outrage au tribunal.

Une telle condamnation et ses conséquences découlent d’une mauvaise approche de l’entreprise de construction face aux interventions de la CCQ et d’un durcissement des politiques de cette dernière en matière d’entrave à son pouvoir d’enquête.

Rappelons que la CCQ a le mandat de voir à l’application de la loi R-20[2] et qu’elle possède les pouvoirs d’enquête nécessaires à cette fin. Aussi, l’article 7 de la loi prévoit :

7.1  La Commission ou toute personne qu’elle autorise à cette fin peut :

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ÉDITION OCTOBRE 2016

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Le secret professionnel versus le devoir de confidentialité : deux poids deux mesures!

Sans vouloir prêcher en faveur des avocats, sachez que certaines divisions d’enquête de nos organismes publics, dont notamment, la CCQ, le Directeur des poursuites criminelles et pénales communément appelé « DPCP » de même que la
CNESST peuvent obtenir des informations sur votre entreprise de nature sensible et pourtant être protégées par le secret professionnel dans certains cas, et ce, par la simple visite et demande d’information auprès de certains intervenants que vous mandatez et auxquels vous pourriez vous confier.

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